CGV Formations et stages

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Catherine Jonnard, en hébergement entrepreneurial pour ses activités de formation, chez Autonomia Portage, immatriculé 515 200 657 000 28 au RC de Mulhouse

et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après  » le Client » souhaitant s’inscrire à une formation ou stage animé par Catherine Jonnard.

1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le vendeur prestataire de service et le Client qu’il soit un particulier ou un professionnel. L’acquisition d’un service à travers ce site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

2 Caractéristiques des formations et stages proposés à la vente

Les services vendus sont sous forme de prestations de service nommées formations ou stages.

Les formations peuvent être proposées en mode résidentiel ou non.

1)Les prestations en résidentiel: L’hébergement et la restauration ont lieu obligatoirement sur le lieu proposé. Il fait l’objet d’un contrat de service entre le prestataire et le centre de formation Autonomia par l’intermédiaire de Catherine Jonnard.

2)Les prestations non résidentielles: Des informations relatives à l’hébergement ou la restauration pourront être données à titre indicatif mais elles n’engageront pas la responsabilité de Catherine Jonnard. Les hébergements suggérés n’auront aucun caractère obligatoires.

3. Contenu des formations, stages 

Le programme des formations, stages est décrit sur le site internet.

Lors de leur déroulement, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées en fonction des besoins du groupe. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

4. Zone géographique et langue

La vente des prestations présentées sur le site est réservée aux acheteurs qui parlent couramment le français (France). Aucune traduction n’est envisagée. Le Client est donc tenu d’avoir une compréhension parfaite de cette langue.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC.

Pour les formations  il y a exonération de TVA .

Pour les autres stages, la TVA appliquée est de 20%.

Les tarifs s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration.

Catherine Jonnard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les tarifs concernant les prestations d’hébergement sont indiqués dans le cadre des prestations résidentielles. Le prestataire de service est tenu par contrat au respect de ses tarifs au jour de la commande.

6. Inscriptions et droits de rétractation

La réservation ne sera effective qu’à réception du bulletin d’inscription accompagné du chèque de réservation. Les réservations sont prises par ordre d’arrivée.

La clôture des inscriptions est fixée 30 jours avant le stage.

Rétractation :

Le Client peut annuler la prestation réservée jusqu’à 15 jours avant le début de la formation, du stage. Le chèque de réservation est rendu intégralement ou reporté sur une autre session.

Si l’annulation intervient à moins de 15 jours avant le début de la formation, du stage, de la formation, le chèque de réservation sera encaissé et ne donnera droit à aucune contrepartie.

Cas particulier  lié aux inscriptions tardives:

Il n’y aura pas de droit de rétractation possible par le client , si la prestation a été réalisé avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Catherine Jonnard se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription, qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription précédente ou tout autre litige. Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions des propositions énoncées sur le site.

Toute formation, stage, commencé est dû en totalité. Le droit de rétractation ne saurait s’appliquer à une participation partielle.

7. Cas particulier de l’annulation par Catherine Jonnard 

Si le nombre de participants n’est pas suffisant, Catherine Jonnard se réserve le droit d’annuler la formation, le stage. Les sommes versées à titre de réservation seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre formation, un stage (à la demande du Client).

Catherine Jonnard ne pourra être tenue pour responsable des frais engagés par les stagiaires (transport, hébergement…). Aussi, à chaque inscription, il est recommandé au Client de se renseigner pour connaître la date à laquelle la formation ou le stage sera confirmé, avant d’engager des frais.

Pour tout autre cas d’annulation par Catherine Jonnard, les chèques de réservation seront intégralement remboursés ou reportés sur une autre formation, un stage (à la demande du client). Catherine Jonnard ne pourra être tenue pour responsable des frais engagés par les stagiaires (transport, hébergement…).

8. Modalités de paiement 

Le règlement du solde de la formation s’effectue au plus tard le premier jour de la formation,du stage,  via l’un des moyens à la convenance du Client :

– Par virement ( obligatoirement avant le stage)

– Par chèque

Concernant les formations, tous les chèques doivent être rédigés à l’ordre de Autonomia, centre de formation qui établira factures et certificat de formation directement au Client.

9. Responsabilités

Responsabilité du client – En s’inscrivant au stage ou à la formation, le Client reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.

Responsabilité de Catherine Jonnard

Catherine Jonnard déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

10. Informatique et Liberté 

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, chaque participant est informé que les informations communiquées sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet ultérieurement de traitement automatisé. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant.

11. Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumises à l’arbitrage. Si l’arbitre ne pouvait accomplir sa mission, il serait remplacé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse .